L'annulation de la décision plaçant ou maintenant un détenu à l'isolement n'entraîne pas l'annulation des décisions ultérieures le maintenant sous ce régime de détention car celles-ci ne constituent pas une mesure d'exécution de la décision précédente.

Nouvelle loi sur l'inceste :  les personnes devant être considérées comme des membres de la famille au sens du texte ne sont pas définies de manière assez précise.

Une mesure obligatoire d’éloignement peut être adoptée dans tous les cas de violence domestique, même si la victime souhaite rétablir une cohabitation avec son agresseur, et ce afin de protéger non seulement les intérêts de la victime mais également ceux plus généraux de la société.

Un décryptage d'Anne Orsay, Cabinet Anne ORSAY, Avocats au Barreau de Lyon.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juin 2011, revient sur le contentieux de la légalité d'une autorisation d'opérations de visite et saisie.

Question prioritaire de constitutionnalité relative à a procédure de récusation d'un juge ou d'un conseiller.

Un avocat qui utilise les facilités que lui procure sa profession et apporte sciemment son concours au placement des sommes d'argent dont il sait qu'elles ont été prélevées sur des comptes bloqués par un juge d'instruction se rend coupable de blanchiment aggravé.

Les mots : "avocats des" réservant la notification des réquisitions définitives du ministère public aux avocats assistant les parties sont contraires à la Constitution.