Le droit d'appel à l'encontre d'une ordonnance prise en application de l'article 706-103 du code de procédure pénale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUnion Européenne : un livre vert sur la détention
La Commission européenne a rédigé un livre vert qui cherche à étudier l'impact des conditions de détentions des Etats sur la confiance mutuelle.
...Respect des droits de la défense
Dans un arrêt du 22 juin 2011, la Cour de cassation revient sur les droits de la défense.
...Armement des personnels de l'administration pénitentiaire
Un décret du 23 août 2011 définit les conditions d'armement des personnels de l'administration pénitentiaire dans l'exercice de leurs missions.
...Changement d’adresse en cours de procédure
Le détenu doit informer le procureur de la République du changement de l'adresse déclarée lors de son appel, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
...Portée d'une mesure d'instruction
Seuls les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet d'une mesure d'instruction.
...Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été publiée au Journal officiel du 11 août 2011.
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