La Cour de cassation rappelle les conditions de recevabilité de l'appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du juge d’instruction ...
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la procédure d’exécution d’une décision de ...
Les articles 222-41 du code pénal et L. 5132-7 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution : en faisant de la notion de ...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les enfants exposés aux violences au sein du ...
La loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne a été publiée au Journal ...
Un décret précise les modalités de remise des permis de communiquer aux avocats des personnes ...
Publication au JO d'un décret précisant la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés et désignant le tribunal judiciaire de ...
Publication au JO de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité ...