La demande d'enregistrement du signe "Ice Watch" à l'Inpi est rejetée car il existe un risque de confusion dans l'esprit du consommateur avec la marque "Swatch".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : opposition à une marque nationale fondée sur une marque communautaire antérieure
Dès lors que la renommée d’une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l’Union, pouvant, le cas échéant, coïncider avec le territoire d’un seul Etat membre qui ne doit pas nécessairement être celui où une demande d’enregistrement de marque nationale postérieure a été déposée, il y a lieu de considérer que cette marque jouit d’une renommée dans l’Union européenne.
...Couverture du territoire en services mobiles : liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture
Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles.
...Lancement des nouvelles extensions de noms de domaine internet en .vin et .wine
La société Donuts a enfin annoncé le lancement des nouvelles extensions de noms de domaine internet en .vin et .wine dont elle est propriétaire.
...Exceptions au principe "Silence vaut acceptation" en matière de propriété intellectuelle
Publication au JORF d'un décret relatif à l'application du principe "silence vaut acceptation" et des exceptions à ce principe pour les demandes en matière de propriété industrielle.
...Un internaute condamné pour avoir rédigé un commentaire fautif sur un restaurant
L’avis publié par un internaute sur un restaurant cinq jours avant son ouverture au public ne peut pas correspondre à l’expression d’un avis objectif se fondant sur une expérience réelle.
...Surveillance des communications électroniques internationales : adoption après CMP
Le 5 novembre 2015, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont adopté, avec passage en commission mixte paritaire, la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.
...Notion de fichier de données personnelles
La loi informatique et libertés s'applique aux traitements de données à caractère personnel sans exiger le franchissement d'un seuil de données ou de fichiers.
...Refus de délivrer la carte de journaliste professionnel au rédacteur en chef d’un site internet de promotion publicitaire
Un site internet ayant pour objet principal la promotion publicitaire ne peut être regardé comme une publication. Dès lors, le rédacteur en chef de ce site ne peut se voir attribuer la qualité de journaliste professionnel.
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