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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTUE : refus d’enregistrement de signes dépourvus de caractère distinctif comme marque communautaire
Les signes qui désignent des fromages chypriotes et décrivent leurs caractéristiques essentielles sont dépourvus de caractère distinctif et ne peuvent être enregistrés comme marque communautaire.
...Œuvre de collaboration : désaccord entre l’auteur de la musique et le parolier
L’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord, sauf à saisir la juridiction de leur différend.
...Modification des certains dispositifs d'aide à la presse
Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de l'aide au portage de la presse et certaines dispositions relatives au fonds stratégique pour le développement de la presse et aux autres aides à la presse.
...CAE : recommandations pour adapter la France à l’économie numérique
Le CAE a publié une note formulant une série de 6 recommandations qui s'articule autour de l’innovation en matière de réglementation et de politique de la concurrence et sur la favorisation de la création d’emplois, afin d'aider la France à s'adapter à l'économie numérique.
...Consultation publique : simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives aux servitudes radioélectriques
Un projet d'ordonnance visant à simplifier l'établissement des servitudes radioélectriques, à supprimer le classement des centres en catégories et à abroger les dispositions permettant aux opérateurs de communications électroniques de bénéficier de servitudes radioélectriques est soumis à consultation publique jusqu'au 6 novembre 2015.
...Système de Madrid : conséquences pratiques de l’adhésion de l’Algérie au Protocole de Madrid
L'OMPI détaille les conséquences découlant de l’adhésion de l’Algérie au Protocole de Madrid qui entre en vigueur le 31 octobre 2015.
...Contribution à la production d'œuvres cinématographiques
Modification du régime de diffusion et de contribution à la production d'œuvres cinématographiques des éditeurs de services de télévision de cinéma.
...CJUE : publication de courtes vidéos sur le site internet d’un journal
La publication, sur le site internet d’un journal, de courtes vidéos de sports ou de divertissement, sans lien avec les articles écrits, peut-elle être qualifiée de service de médias audiovisuels ?
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