Déchéance de droits des marques et publicité indirecte pour des boissons alcooliques.

Par trois séries de votes séparés, les députés européens ont soutenu le "paquet brevet de l'UE", comprenant la juridiction unifiée du brevet.

Le Conseil des ministres de l’UE adopte le plan d’action sur les droits de propriété intellectuelle.

Un secrétaire de rédaction apportant une collaboration intellectuelle permanente à une publication en vue de l'information des lecteurs est un journaliste au sens de l'article 81 du code général des impôts.

Une marque déposée avec l'intention de priver l'INPI de l'usage d'un terme nécessaire au développement de son activité et de nuire à ses intérêts est une marque déposée en fraude des droits de l'INPI.

Le juge doit caractériser en quoi la mise dans le commerce de produits revêtus de la marque par le licencié a pour effet de porter atteinte à l'allure et à l'image de prestige qui confèrent aux produits une sensation de luxe, affectant ainsi leur qualité.

La Commission européenne explore les possibilités et les limites de régimes de licence innovants et de solutions technologiques afin d’adapter à l’ère du numérique le cadre juridique de l’Union en matière de droit d’auteur et sa pratique. Une réforme législative n'est pas exclue.

Deux réponses jurisprudentielles à la question de la compétence juridictionnelle dans le contentieux des antennes-relais.

Surexposition des enfants aux écrans et  protection de leur vie privée sur les réseaux sociaux : propositions du Défenseur des droits.