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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRevendication par le pigiste du statut de journaliste professionnel
Le journaliste pigiste peut revendiquer le statut de journaliste professionnel bénéficiant comme tel de la présomption légale de salariat.
...CJUE : compétence juridictionnelle pour ordonner des mesures provisoires en nullité d'un brevet
Le juge d'un Etat qui n'a pas délivré le brevet en litige peut ordonner des mesures provisoires concernant une contrefaçon de ce brevet.
...Antennes-relais : annulation d'une délibération à "formulation impérative"
Un opérateur de téléphonie mobile obtient l'annulation d'une délibération municipale dont la formulation impérative des dispositions lui faisait grief.
...Définition de "service de communication au public en ligne d'oeuvres protégées"
Tout service de communication au public en ligne d'oeuvres protégées, sans avoir obtenu les autorisations requises et toute mise à disposition d'un logiciel ayant cette finalité, entrent dans les prévisions des articles L. 335-4 et L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle.
...AgoraVox a le statut d’éditeur
Le site participatif n'étant pas qu'un simple hébergeur, son gestionnaire est condamné à verser des dommages-intérêts à un photographe dont un cliché avait été diffusé sur le site sans son autorisation et sans citer son nom.
...Une chaîne de télévision consacrée au vin est illégale
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques est interdite à la télévision.
...Concert en partenariat exclusif avec une radio : NRJ condamnée à verser 1 M€ à Skyrock
Une radio a été condamnée pour avoir prétendu parrainer des concerts alors que les artistes concernés avaient un partenariat exclusif avec une autre station de radio.
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