L’Afnic ne doit pas bloquer un nom de domaine dénoncé comme litigieux par un tiers sans y être invité par le juge.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport relatif à la couverture et à la qualité des services mobiles
L'ARCEP rend public un rapport complet sur la couverture et la qualité des services mobiles.
...Caractérisation d’une œuvre originale protégée
Un logiciel bénéficie de la protection par le droit d’auteur s’il est démontré que les choix opérés témoignent d’un apport intellectuel propre et d’un effort personnalisé de celui qui avait élaboré le logiciel litigieux, seuls de nature à lui conférer le caractère d’une œuvre originale protégée.
...Mediator : publication dans la presse d'extraits d'un PV de déposition
La publication d'extraits d'une déposition dans une affaire de santé publique ayant un intérêt majeur ne constitue pas une violation de l'article 38 de la loi de 1881.
...Le site www.jeanmarcmorandini.com condamné pour parasitisme
Condamnation de l'éditeur du site jeanmarcmorandini.com pour avoir commis des actes de parasitisme envers le site du Point, par la reprise de ses articles et ses brèves permettant ainsi de générer des recettes publicitaires sans investissement intellectuel ni engagement financier.
...Déchéance de marque
Caractérisation de l'usage sérieux d'une marque.
...Assurer l'aménagement numérique du territoire : rejet en première lecture par l'Assemblée nationale
Une proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire a été rejetée par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012.
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