Publication au JORF d'un décret précisant les conditions d'accès au dispositif dit de la “passerelle animation".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : distribution en ligne d'œuvres audiovisuelles
Le Parlement européen a adopté un rapport sur la distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles dans l’Union européenne.
...Condamnation de Chanel pour contrefaçon d'une broderie, créée par l'un de ses sous-traitants
Il importe peu que n’entre dans la création de la broderie qu’un savoir-faire requérant certaines compétences techniques dans le domaine du crochet dès lors que le résultat final est le fruit d’un processus créatif réalisé à partir d’éléments destinés à produire un effet esthétique qui révèle l’esprit créatif de son auteur et l’empreinte de sa personnalité.
...Aides financières aux nouvelles technologies en production
Un décret du 24 septembre 2012 relatif aux aides financières aux nouvelles technologies en production a été publié au Journal officiel.
...Apple condamné pour contrefaçon de marque
La Cour d’appel de Paris a reconnu Apple coupable de contrefaçon pour l’utilisation, en France, de la marque "Lion" pour son système d’exploitation.
...Laguiole : victoire de la marque contre la commune
Le TGI de Paris estime que couteau Laguiole est un nom entré dans le langage courant sans lien direct évident avec la commune, celle-ci demeurant peu connue.
...Affaire Kate Middleton
Le TGI de Nanterre ordonne la restitution, sous astreinte, des clichés portant atteinte à la vie privée du couple princier britannique.
...Appel au boycott des produits venant d'Israël
Le fait d'inviter les clients d'un magasin à boycotter tous les produits en provenant d'un pays constitue, envers les producteurs et fournisseurs de ces produits, un délit de provocation à la discrimination à l'égard de personnes en raison de leur appartenance à une nation.
...Condamnation de Dailymotion pour retrait tardif de vidéos
Dailymotion est condamné à verser 200.000 € de dommages et intérêts à TF1 et 20.000 € à LCI pour avoir tardé à supprimer des contenus dont elle détient les droits, malgré de nombreuses mises en demeure.
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