L'action en contrefaçon pour des faits antérieurs à l'assignation n'est pas subordonnée à l'obligation d'avoir préalablement engagé une procédure de nullité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDes limites de la protection de la dénomination sociale
La dénomination sociale ne bénéficie d'une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts.
...Bilan de la loi Hadopi
La Hadopi a présenté un bilan de ses deux ans d'activité.
...Principe de territorialité des marques
La seule accessibilité du site internet ne joue en aucune manière sur la démonstration de la contrefaçon, seul important que le site internet soit effectivement dirigé vers le public français.
...Appréciation du caractère substantiel du savoir-faire
L'appréciation de la condition de secret et du caractère substantiel du savoir-faire transmis par le contrat de franchise doit tenir compte de l'inexpérience du franchisé.
...UE : faire face à la croissance exponentielle du trafic de données mobile et sans fil
La Commission européenne a dévoilé le 3 septembre 2012 ses projets pour faire face à la croissance exponentielle du trafic de données mobile et sans fil. Elle souhaite permettre l'utilisation partagée du spectre radioélectrique par les technologies sans fil, y compris pour le haut débit.
...Diffamation : la diffusion via Internet augmente les dommages-intérêts
Le juge considère la publication d'un article via Internet comme un facteur aggravant pour l'attribution de dommages-intérêts dans une affaire de diffamation.
...Diffamation : nécessité d'une base factuelle suffisante
Même si l'imputation litigieuse concerne un sujet d'intérêt général, le juge doit rechercher si elle repose sur une base factuelle suffisante.
...Démantèlement d'antennes de téléphonie mobile : quel juge compétent ?
Quel est le juge compétent pour se prononcer sur des actions tendant au démantèlement d'antennes de téléphonie mobile fondées sur le risque sanitaire qui serait créé par ces installations ?
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