Pays-Bas : l'accès illicite à un routeur afin de se brancher au réseau WiFi n'est pas une infraction pénale.

La CNIL a condamné Google à payer une amende de 100.000 euros pour avoir collecté des données personnelles sur les réseaux Wi-Fi lors de la mise en place de Google Street View.

Le juge doit vérifier si le délai de dix jours après la signification de la citation en diffamation pour faire l’offre de preuve de la vérité des faits a été respecté.

La CJUE admet la renaissance de la protection au titre du droit d'auteur pour les dessins et modèles tombés dans le domaine public avant l'entrée en vigueur de la directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles.

Le titulaire d'une marque communautaire qui, pour échapper à la déchéance, se prévaut de l'usage effectué par un tiers autorisé doit démontrer la matérialité de son consentement.

Condamnations judiciaires pour une société ayant sciemment fourni des dispositifs biométriques de contrôle d'accès non conformes à la doctrine de la CNIL.

Est confirmé l'arrêt qui met la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable.

Dans un jugement du TGI de Montpellier, Google a été condamné à supprimer des résultats donnant accès à une vidéo pornographique numérisée et diffusée sur internet sans le consentement de la plaignante.