La nature politique des fonctions et le contexte public dans lequel elle dont assumées.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLitige sur la campagne d'affichage relative à la mort du fret
La direction de la SNCF a perdu son procès qu'elle avait engagé contre son comité central d'entreprise (CCE) et son comité d'établissement (CE) Fret, qu'elle accusait d'avoir lancé une campagne d'affichage sur la mort du fret qui porterait atteinte à son image de marque.
...Contrat de collaboration et cession du brevet de base
Contrat de collaboration et cession à un tiers des droits antérieurs utilisés dans l'exploitation des résultats de collaboration.
...Enregistrement de modèle et contrefaçon de marque
L'annulation de l'enregistrement du modèle n'implique pas le rejet de demandes fondées sur la concurrence déloyale.
...Utilisation contrefaisante d'une marque
Réparation du préjudice subi suite à l'utilisation contrefaisante d'une marque et transfert de nom de domaine.
...Caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle
La Cour de cassation revient sur le caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle.
...Cybersquatting : impact de la notion de "préjudice effectivement subi" sur l'évaluation de l'indemnité
La cour d'appel de Colmar a réévalué à la baisse l'indemnité due par un site condamné pour cybersquatting en fonction du préjudice effectivement subi.
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