Depuis l’entrée en vigueur du Protocole de Madrid, un formulaire de demande unique doit être utilisé pour toutes les demandes internationales déposées dans le cadre du système de Madrid.

L’OHMI a publié une nouvelle étude sur la contrefaçon d’articles de sport et sur ses conséquences au sein dans l'ensemble de l'UE. 

La Cour de cassation apporte des précisions sur les conséquences d'une procédure collective sur l'exploitation d'une marque concédée.

L’appréciation du risque de confusion entre des signes comprenant des termes arabes et une marque communautaire, dans des circonstances où le public pertinent de la marque a une connaissance de base de la langue arabe écrite, doit tenir compte de leur signification et de leur prononciation.

La demande d'enregistrement du signe "Ice Watch" à l'Inpi est rejetée car il existe un risque de confusion dans l'esprit du consommateur avec la marque "Swatch".

Dès lors que la renommée d’une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l’Union, pouvant, le cas échéant, coïncider avec le territoire d’un seul Etat membre qui ne doit pas nécessairement être celui où une demande d’enregistrement de marque nationale postérieure a été déposée, il y a lieu de considérer que cette marque jouit d’une renommée dans l’Union européenne.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'application du principe "silence vaut acceptation" et des exceptions à ce principe pour les demandes en matière de propriété industrielle.

Les signes qui désignent des fromages chypriotes et décrivent leurs caractéristiques essentielles sont dépourvus de caractère distinctif et ne peuvent être enregistrés comme marque communautaire.

L’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord, sauf à saisir la juridiction de leur différend.