Protection des données - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

CJUE : qualité à agir d'une association contre les atteintes au RGPD

Selon l’avocat général près la CJUE, les Etats membres peuvent permettre aux associations de défense des consommateurs d’exercer des ...

En ne mettant pas en oeuvre de manière adéquate les mécanismes juridiques pour protéger une gardienne de prison ayant subi des brimades après ...

Les Etats membres peuvent-ils imposer l’obligation de conserver les données relatives au trafic des communications électroniques de ...

La Cnil sanctionne la RATP d’une amende de 400.000 € pour avoir intégré le nombre de jours de grève des agents de plusieurs centres de bus ...

La Cnil met en demeure la société Francetest de sécuriser dans un délai de deux mois les données de santé qu’elle collecte pour le compte des ...

Publication au JOUE de textes confirmant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le ...

La Cnil rappelle publiquement à l'ordre le ministère de l'Intérieur pour sa mauvaise gestion du fichier automatisé des empreintes digitales ...

La divulgation par des médias de données à caractère personnel dans le cadre de l'enquête sur le meurtre d'un journaliste slovaque ne peut être ...

La CEDH conclut à la non-violation du droit au respect de la vie privée d’une requérante dont l’ex-époux avait produit des messages ...