Le Conseil constitutionnel censure les dispositions législatives concernant la conservation des données de connexion, dans leur version antérieure ...
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Selon l’avocat général Pitruzzella, le transfert ainsi que le traitement automatisé généralisé et indifférencié des données PNR sont ...
Le Conseil d'Etat rejette le recours de Google contre la décision de la Cnil lui infligeant deux amendes d’un montant total de 100 millions ...
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a précisé les règles à respecter pour procéder à une recherche sur internet ...
La Cnil a infligé à la société Slimpay une amende de 180.000 € notamment pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles des ...
La Cnil inflige des amendes de 150 millions d'euros à Google et 60 millions d’euros à Facebook pour ne pas permettre aux internautes de ...
La Cnil a prononcé une sanction de 300.000 € à l’encontre de la société Free Mobile pour quatre manquements au RGPD en matière de respect ...
La Cnil enjoint à la société Clearview AI de cesser l'usage des données utilisées pour son logiciel de reconnaissance faciale dont la base de ...