Le nom de domaine d'un site de pari en ligne en termes étrangers susceptible de créer une confusion dans l’esprit du parieur sur le type de règlement ne peut se voir octroyer une autorisation par l'ARJEL.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEtude relative au trafic illégal sur Internet
Une étude britannique révèle qu’un quart du trafic Internet mondial serait illégal.
...Protection des enfants en ligne : projets européens
La Commission européenne va intensifier ses efforts en faveur de la protection des enfants en ligne.
...Caractérisation d'une extraction de base de données
La sélection de pages de sites Internet et leur classement selon des critères propres par un moteur de recherche ne constitue pas une extraction de base de données par celui-ci.
...Ouverture plus large pour les noms de domaine en .TEL
Le .TEL accepte les noms de domaines à deux caractères et les noms numériques.
...Un moteur de recherche d'images qualifié de prestataire technique
La cour d'appel de Paris qualifie le service "Google Image" de service de la société de l'information bénéficiant d'un régime de responsabilité limitée applicable aux prestataires techniques.
...Les conditions de notification posées par l’article 6-5 de la LCEN
En l’absence de toute démonstration d’une quelconque information apportée à l’hébergeur du site ou à l’auteur de celui-ci avant que l’assignation devant le juge des référés ne soit délivrée, il convient de constater que les textes n’ont pas été respectés.
...Abus de l'anonymat sur Internet : élus municipaux diffamés
Une réponse ministérielle explique comment peut agir un élu municipal qui souhaite poursuivre une personne l'ayant diffamé sur Internet.
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