Professions - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Réalité du domicile : la seule vérification auprès d'un voisin ne suffit pas

La constatation par le commissaire de justice de la seule vérification auprès d’un voisin est insuffisante à caractériser les diligences ...

Publication au JO d'un arrêté fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats pour ...

Publication au JO d’un décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de ...

L’élève avocat a la qualité d’étudiant, et non de stagiaire de la formation professionnelle. En conséquence, il ne peut bénéficier du ...

Le fait pour un avocat de s'entretenir avec son client en présence de l'épouse de celui-ci, certes mise en cause dans la même procédure, mais aux ...

Le débiteur dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens est-il recevable à agir en responsabilité contre l’avocat qu’il a ...

Interdire à un avocat de parler la variante d’une langue officielle pour défendre son client alors que l’avocat de la partie adverse a été ...

Une ordonnance vise à simplifier, clarifier, rendre plus lisible et sécurisé le cadre juridique applicable à l’exercice en société des ...

Publication au JO d’une décision du CNB modifiant la RIN pour inclure les termes "bâtonnière", "vice-bâtonnière” et ...