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Aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat : mesures d'urgence

Mesures d'urgence liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat et allongement du ...

Le fait pour un magistrat d’exercer successivement les fonctions de juge des libertés et de la détention, autorisant diverses saisies chez un ...

Modification par décret de la procédure de nomination sur office créé d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de ...

Adaptation des règles relatives aux élections des bâtonniers, report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, report de ...

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Fixation par décret des modalités de reprise d'activité des notaires salariés, des huissiers de justice salariés et commissaires-priseurs ...

L’absence de précision relative aux diligences effectuées, sur des factures émises par un avocat, ne confère pas un caractère indu aux sommes ...

Le juge des libertés et de la détention ne peut pas ordonner le versement au dossier de l’information de documents saisis au cours d'une ...

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 65 du 10 septembre 2019 à la convention collective ...