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AJ 2024 : plafonds de ressources et de patrimoine

Une circulaire fixe le montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle pour ...

L’article 28 du règlement de la Cour européenne des droits de l’Homme relatif à l’impartialité des juges est modifié afin de clarifier les ...

L’obligation pour les avocats d’être inscrits à un barreau français ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre, à la liberté ...

Violation du droit à un procès équitable, par un tribunal impartial, en raison de la participation de trois magistrats de la Cour de cassation ...

Méconnaît les droits de la défense la chambre de l’instruction qui avise l'avocat, le jour même de l'audience, que la comparution de son client ...

Publication au JO d’un décret relatif au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. ...

Mise en œuvre de l'article 2 de l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ...

Revalorisation de la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la médiation judiciaire, des pourparlers ...

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