Est légalement justifiée la décision du premier président d'une cour d'appel de réduire, par application de l'article 10 de la loi n° 71-1130 ...
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La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un ...
La cour d’appel de Versailles requalifie une convention de stage auprès d’un avocat en contrat de travail. La stagiaire réalisait des actes ...
Le CSM prononce à l’encontre d'un procureur de la République la sanction de retrait des fonctions de procureur de la République assortie d’un ...
Ayant écarté l'existence d'une relation avocat-client et exclu que les documents saisis soient couverts par le secret professionnel de l'avocat, le ...
Une avocate en Colombie-Britannique a été condamnée à payer les frais de la partie adverse pour avoir cité deux affaires inexistants ...
Est régulière la décision ordonnant le versement au dossier de la procédure des éléments extraits du téléphone de l'avocat mis en cause, ...
Le devoir d'information de l'avocat sur les modalités de détermination de ses honoraires et l'évolution prévisible de leur montant n'est pas ...