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La commission des lois du Sénat souhaite évaluer l’impact de l’intelligence artificielle sur les professions du droit afin de formuler des ...
L'intelligence artificielle et les professions du droit
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Convention d'abonnement : les factures doivent être détaillées
Est légalement justifiée la décision du premier président d'une cour d'appel de réduire, par application de l'article 10 de la loi n° 71-1130 ...
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La cour d’appel de Versailles requalifie une convention de stage auprès d’un avocat en contrat de travail. La stagiaire réalisait des actes ...
Retrait de ses fonctions d'un procureur pour propos sexistes récurrents
Le CSM prononce à l’encontre d'un procureur de la République la sanction de retrait des fonctions de procureur de la République assortie d’un ...