L’obligation pour les avocats d’être inscrits à un barreau français ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre, à la liberté ...
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CEDH : impartialité des magistrats de la Cour de cassation
Violation du droit à un procès équitable, par un tribunal impartial, en raison de la participation de trois magistrats de la Cour de cassation ...
Droits de la défense en cas de comparution par visioconférence
Méconnaît les droits de la défense la chambre de l’instruction qui avise l'avocat, le jour même de l'audience, que la comparution de son client ...
Statut des magistrats administratifs
Publication au JO d’un décret relatif au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. ...
Code de déontologie des commissaires de justice
Mise en œuvre de l'article 2 de l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ...
Dispositif d'aide juridictionnelle pour 2024
Revalorisation de la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la médiation judiciaire, des pourparlers ...
Nullité de la remise des conclusions en main propre : il faut démontrer le grief
La remise des conclusions par l'appelant en main propre à l'avocat de l'intimé contre récépissé, si elle constitue bien une irrégularité, ...