Public - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Procédure de déclaration IOTA

Un décret modifie à compter du 25 juillet 2022 la procédure de déclaration installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) au titre de ...

Le délai de prescription de l’article 2224 du code civil, en matière de dommages affectant un ouvrage, court à compter de la date à laquelle la ...

...

Un décret modifie certaines dispositions relatives aux bilans d'émissions de gaz à effet de ...

Est illégale l'autorisation unique d'exploiter un parc éolien composé de trois éoliennes et de deux postes de livraison dès lors que le projet ...

Publication au JO d'un décret prologeant les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu ...

Le tribunal administratif de Paris reconnaît la responsabilité fautive de l’Etat dans la gestion du stock de masques antérieurement à ...

L’instauration d’un périmètre de protection autour d’un point d’eau potable peut donner lieu à indemnisation, du fait du préjudice issu ...

La révocation de l'agent à la suite de la réception sur son lieu de travail d'un colis volumineux comportant des armes à feu est-elle ...