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Pas d'obligation pour les communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie transitant sur leur ...

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La participation d'un agent public à des compétitions sportives et à Koh-Lanta pendant ses congés maladies justifie sa ...

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la réduction des microplastiques rejetés dans ...

L’accident dont est victime un fonctionnaire territorial en regagnant son domicile au moyen d'un véhicule de la collectivité après un repas ...

Un arrêté portant modification au référentiel du label Bas-Carbone a été publié au Journal ...

Les ressortissants britanniques ayant bénéficié de la citoyenneté de l’Union peuvent-ils conserver ces avantages à la suite du retrait du ...

Publication au JO de la loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux ...

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour ambition de renouveler le cadre juridique de la politique d’amélioration de ...