Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont ...
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Pesticides : incompétence du maire
La réglementation relative aux pesticides est une compétence exclusive de l'Etat qui échappe donc à la police du maire, même en l’absence de ...
Protection sociale complémentaire dans la fonction publique : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction ...
Capital décès versé aux ayants droit de l'agent public
Modification pour l'année 2021 des modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public ...
Négociation et accords collectifs dans la fonction publique : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. ...
Obligation d'entretien d'une sculpture par la commune
Ne peut se soustraire à son obligation la commune qui a signé avec un sculpteur une convention par laquelle elle s'engage sans limite de temps ...
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 16 février 2021 : publication de la loi
La loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 16 février au 1er juin 2021 a été publiée au Journal ...
Garantir l'esthétique générale des communes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi permettant au maire, en cas d'atteinte manifeste au paysage, de mettre en demeure le propriétaire d'un ...
Il revend des biens communaux pour financer des apéros entre collègues
Un agent territoral est sanctionné pour avoir notamment volé et revendu à plusieurs reprises du matériel communal pour alimenter une cagnotte ...