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CEDH : réparation insuffisante des conditions de détention indignes

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour réparation insuffisante en vue d’indemniser des conditions de détention ...

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en ...

Un décret met en œuvre la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en ...

Publication au JO d'un décret relatif à la déclaration des déchets exportés par les éco-organismes, au tri des déchets dans les ...

Fixation par décret des conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en matière ...

Publication au JO d'un décret ayant pour objet l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et diverses dispositions relatives à la ...

Un arrêté fixe les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et ...

Adaptation de la réglementation relative à certaines filières à responsabilité élargie des producteurs ...

Une proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives a été déposée au ...