Dès lors qu’il n’a pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat français doit être ...
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la fixation d’une indemnité ...
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Publication au JO d'une ordonnance portant réforme de la formation des élus des communes de la ...
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Covid-19 : légalité des audiences en visioconférence
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Droit de préemption de la Safer
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