Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles a été présenté au Conseil des ministres du 28 mars 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSimplifier et uniformiser les dispositifs répressifs administratifs et judiciaires du code de l’environnement
A été examiné au Conseil des ministres du 28 mars 2012 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement.
...Rappel de la législation applicable à l'édification d'un mur
Quand un particulier souhaitant construire un mur de deux mètres de haut autour de sa propriété doit-il solliciter un permis de construire ou une autorisation d'urbanisme ?
...Rapport annuel 2011 de la CCMP
La commission consultative des marchés publics a publié son rapport d’activité pour l’année 2011.
...Gaz de schiste : création de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation
Un décret du 21 mars 2012 relatif à la commission nationale chargée d'évaluer les impacts, notamment environnementaux, des techniques d'exploitation des hydrocarbures de schiste a été publié le 22 mars 2012.
...Attribution prioritaire de l'exploitation de terres agricoles : condition de domicile réel et fixe
La condition de domicile "réel et fixe", prévue par les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, doit être entendue comme une condition de résidence principale et non comme une résidence secondaire.
...Majoration des droits à construire de 30 %
La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au Journal officiel du 21 mars, après avoir été adoptée, en lecture définitive à l’Assemblée nationale, le 6 mars 2012. Il s’agit d’une "loi d’Etat", qui ne nécessite donc pas de décret d’application. Analyse de Davy Sarre, juriste, LLC & Associés.
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