Une piste de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) peut-elle avoir un autre usage et notamment être utilisée pour la desserte de constructions ou installations agricoles ou industrielles riveraines ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMandat pour une opération immobilière
La nature d’un contrat de mandat n’est pas liée à l’activité pour laquelle un opérateur a été mandaté.
...Représentation d'une collectivité et contrôle de légalité
Précisions sur le contrôle de légalité portant sur la validité d'un contrat signé, et sur la représentation d'une collectivité par un avocat.
...Application des lois
Lorsqu’une loi prévoit que des décrets d'application pourront intervenir si des caractéristiques propres à certaines professions le justifient, le pouvoir réglementaire méconnaît la volonté du législateur en subordonnant l'intervention de ces mesures réglementaires à la formulation de demandes en ce sens des professions concernées.
...Prévention ou limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines
Consultation publique sur le projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines.
...La notion de manœuvre frauduleuse
La manœuvre frauduleuse prévue par code électoral prend-t-elle en compte toute manœuvre émanant du candidat ou de son entourage ?
...Consultation publique sur la détermination de l’état des eaux souterraines
Le ministère de l'Ecologie lance une consultation publique, ouverte jusqu’au 21 juin 2012, sur les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de leur dégradation.
...Cession gratuite de terrain
Une proposition de loi autorisant sous certaines conditions les cessions à titre gratuit de terrains aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale a été déposée au Sénat le 14 mai 2012.
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