La portée du principe de participation du public en matière de démantèlement d'une installation nucléaire avant l'intervention de la loi TNS.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEngagement par le sous-traitant de la responsabilité délictuelle du maître d'oeuvre d'un contrat public
Le sous-traitant, qui est un tiers au contrat administratif de maîtrise d'oeuvre, ne peut se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception des clauses réglementaires. Il ne peut donc rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'oeuvre en se fondant sur ces stipulations.
...CJUE : transformation d’un CDD en CDI dans la fonction publique
La transformation des CDD en un CDI ne peut s’accompagner de modifications substantielles des clauses du contrat précédent dans un sens globalement défavorable à la personne intéressée lorsque l’objet de la mission de celui-ci et la nature de ses fonctions demeurent les mêmes.
...Procédure de révision d'un plan local d'urbanisme
Le classement d’un site pollué en zone constructible n’est pas nécessairement illégal.
...Consultation publique : spécifications techniques pour les servitudes aéronautiques
Consultation publique relative aux spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des servitudes aéronautiques, à l’exclusion des servitudes radioélectriques.
...Conséquences pathologiques d'une vaccination obligatoire
La responsabilité de l'Etat peut être recherchée pour l'aggravation d'une sclérose en plaques à la suite d'une vaccination obligatoire.
...Jours d’aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique
Précision sur la règle conduisant à réduire les droits des agents à des jours ARTT en conséquence d’un congé pour raison de santé.
...