Lancement d'une consultation publique relative à la modification et au relèvement des seuils d’autorisation des rubriques plans d’eau, prélèvements en cours d’eau et prélèvements en zone de répartition des eaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrôle des arrêts de travail des fonctionnaires
Le 16 février 2012, le député Philippe Folliot a interpellé le gouvernement sur la question du contrôle des arrêts de travail dans la fonction publique. Il a déposé une question écrite s’adressant au ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat au sujet des arrêts de travail dans la fonction publique.
...Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR)
Publication au JORF de deux textes relatifs au plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2010-2012.
...Appréciation de l'intérêt pour agir contre un permis de construire
L'intérêt s'apprécie au regard de l'incidence concrète du projet sur la situation du requérant.
...Pratique du conseil juridique pour un contrat public
Un contrat public confiant une mission relevant dans son ensemble d'une activité de consultation juridique doit être écarté s'il s'avère que l'agrément du missionné ne l'autorise à effectuer des consultations juridiques qu'à titre accessoire de son activité principale.
...Modalités d’établissement des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Le décret du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, vient d’être publié au Journal officiel le 21 avril 2012.
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