Le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation sur un projet de décret relatif à la dévolution de terrains non bâtis acquis pour moitié au moins avec des subventions publiques aux fins de protection de l’environnement.

Les représentants des 195 pays participant à la 17ème conférence des Nations unies sur le changement climatique (CNUCC) à Durban (Afrique du Sud), ont adopté, le 11 décembre 2011, à l’unanimité, des décisions pour renforcer le régime multilatéral de lutte contre le réchauffement climatique.

Le droit de préemption prévu à l'article L. 210-2 du code de l'urbanisme peut s'appliquer à tout immeuble à usage d'habitation.

Dans quelles conditions un fonctionnaire peut-il prétendre au versement d'une prime d'intéressement au titre de la création d'un logiciel ou au titre de travaux valorisés ?

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux règles de transmission de la déclaration d'intention d'aliéner.