Publication au JO de six arrêtés relatifs à la recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPlan Bâtiment Grenelle : le groupe de travail Innovation rend son rapport final
Constitué dans le cadre du Plan bâtiment Grenelle, le groupe de travail vient de publier son rapport définitif.
...Modalités d'adoption du futur schéma départemental de coopération intercommunale
Le refus total de toute modification schéma départemental de coopération intercommunale est-il considéré comme une proposition de modification du projet de schéma, ou si cette notion de modification suppose une proposition ?
...Annulation de la décision autorisant la mise sur le marché du “Cruiser” pour l’année 2010
Le Conseil d’État a annulé la décision autorisant la mise sur le marché de l’insecticide "Cruiser" pour l’année 2010.
...Bien du domaine public désaffecté, déclassement et cession
Un bien du domaine public ne peut être cédé s’il n’a pas été déclassé au préalable.
...Protection juridique du fonctionnaire détaché
La protection juridique des fonctionnaires ne s'étend pas aux fonctions exercées en détachement dans un organisme privé d'intérêt général ou dans une association assurant des missions d'intérêt général.
...Des terres polluées non excavées constituent-elles des déchets ?
Conflit d'application entre la nouvelle et l'ancienne directive "Déchets".
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