Un décret limite la validité du permis de conduire, instaure de nouvelles catégories de permis de conduire et renforce l'accès progressif des conducteurs à certains véhicules.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéfinition des règles de construction parasismique applicables aux ponts
Un arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite “à risque normal” a été publié au Journal officiel du 10 novembre 2011.
...Diffamation publique envers un élu pour des propos tenus dans le cadre d’un mandat syndical
L'invective politique dans le cadre d'un mandat syndical fait partie intégrante du droit à la liberté d'expression, dès lors que les propos tenus ne revêtent pas un caractère vexatoire ou blessant qui aurait excédé le cadre de la polémique syndicale.
...Les modalités du contrôle périodique de certaines ICPE
Un décret du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, a été publié au Journal officiel du 9 novembre 2011.
...Définition et critères de l’état d’abandon des concessions funéraires
Une réponse ministérielle précise la définition juridique des différents types de concessions funéraires.
...Opérations de construction de bâtiments : évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie
Un décret du 7 novembre 2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie a été publié au Journal officiel du 9 novembre 2011.
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