Pour refuser l'indemnisation du préjudice de la minoration d'une pension de retraite d'anciens contractuels du fait de l'intervention tardive de décrets d'applications d'une loi permettant sa titularisation, le juge doit rechercher s'il est fait état d'une circonstance particulière par l'agent lui permettant de regarder le préjudice dont il se prévaut comme suffisamment certain.

Précisions jurisprudentielles sur la notion de ruine et de maison ancienne, permettant le bénéfice de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Un arrêté relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres a été publié au Journal officiel du 8 octobre 2011.

Publication au JORF de deux textes relatifs à l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels.

L'agent d'un groupement d'intérêt public peut être soumis aux dispositions du décret du 24 octobre 1985 instaurant le supplément familial de traitement.

Lorsqu'une décision administrative fait l'objet d'un recours gracieux sur lequel il est statué par une décision notifiée avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date à laquelle une décision implicite de rejet est réputée intervenir, le délai de recours contentieux court de nouveau, pour sa totalité, à compter de la notification de la décision statuant sur le recours.

Publication d'un décret relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.