Si une société évincée d'un marché public veut faire reconnaître que sa cessation des paiements résulte des fautes d'une autre société, elle doit prouver l'existence d'un lien de causalité entre ces fautes et la cessation des paiements.

Création des quatre premières parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'acquisition, à la gestion et à l'aliénation des propriétés publiques ainsi qu'aux autres opérations immobilières des personnes publiques.

Ratification de l'ordonnance du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement de l’État et à l’agence foncière et technique de la région parisienne.

Dépôt d'une proposition de loi relative aux pouvoirs du maire concernant les bâtiments menaçant ruine.

Dépôt d'une proposition de loi visant à simplifier le déroulement des élections sénatoriales.

Le réseau de zones protégées de l’Union européenne, Natura 2000, vient d’être sensiblement élargi.

Publication d'une circulaire précisant les obligations de notification à la Commission européenne des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux produits et aux services.