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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModalités d'adoption du futur schéma départemental de coopération intercommunale
Le refus total de toute modification schéma départemental de coopération intercommunale est-il considéré comme une proposition de modification du projet de schéma, ou si cette notion de modification suppose une proposition ?
...Annulation de la décision autorisant la mise sur le marché du “Cruiser” pour l’année 2010
Le Conseil d’État a annulé la décision autorisant la mise sur le marché de l’insecticide "Cruiser" pour l’année 2010.
...Bien du domaine public désaffecté, déclassement et cession
Un bien du domaine public ne peut être cédé s’il n’a pas été déclassé au préalable.
...Protection juridique du fonctionnaire détaché
La protection juridique des fonctionnaires ne s'étend pas aux fonctions exercées en détachement dans un organisme privé d'intérêt général ou dans une association assurant des missions d'intérêt général.
...Des terres polluées non excavées constituent-elles des déchets ?
Conflit d'application entre la nouvelle et l'ancienne directive "Déchets".
...15 propositions pour améliorer la relation numérique à l’usager
La ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat, a annoncé de nouvelles mesures de simplification administrative.
...Modifications du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs
Un décret du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2011.
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