Précisions ministérielles sur les conditions du terme d'une convention d'occupation du domaine public.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFrais de transport publics entre le domicile et le lieu de travail pour les fonctionnaires
Une réponse ministérielle précise les conditions de prise en charge des frais de transports publics urbains entre le domicile et le lieu de travail concernant les fonctionnaires et les agents publics.
...Recours à l’Intérim dans la fonction publique
Une circulaire interministérielle du 3 août 2010 précise les modalités de recours à l’intérim dans les trois fonctions publiques.
...Lotissement : cahier des charges et règlement
Pour être recevable à agir, les colotis demandeurs doivent prouver que le défaut de conformité leur cause un préjudice.
...Baisse des tarifs de rachat de l'énergie photovoltaïque
Le ministère du Développement durable a annoncé un ajustement des tarifs pour les projets professionnels et les gros projets et une concertation à l’automne 2010 sur une adaptation du dispositif.
...Habitat des gens du voyage
Jugement rendu le 18 août 2010, à Bordeaux, dans le conflit opposant la mairie et un groupe de gens du voyage membre de l'association La Vie du voyage.
...Limitation du champ d’application de la retenue de garantie
La conservation d’une partie de la retenue de garantie à un autre titre que celui pour lequel elle a été constituée n’est pas possible.
...Marchés public de prestations d'assurances
Les fournisseurs de prestations d’assurance doivent être spécifiquement habilités pour présenter une offre à un marché public.
...Dérogations aux règles de communicabilité des archives publiques
Une circulaire du 29 juillet 2010 rappelle les règles générales et la procédure des dérogations aux règles de communicabilité des archives publiques.
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