Il est possible de contester devant le juge administratif la légalité d'un rejet de permis de construire en se fondant sur l'illégalité du document d'urbanisme sur la base duquel il a été pris.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrôle du juge pour les litiges nés entre les parties à un contrat administratif
Pour un litige né entre les parties à un contrat administratif, le juge se doit de faire application du contrat.
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Ceux sont les collectivités qui constituent la liste des CINASPIC, en respect des règles d'urbanisme et en fonction des pratiques et des évolutions.
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...Marchés publics : rappel des règles relatives aux variantes
Les compléments à apporter par les candidats au cahier des clauses techniques particulières, qui sont demandés par l’acheteur public, ne constituent pas une variante.
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Le manquement d'un gendarme à l’obligation de réserve des militaires ne justifie pas sa radiation des cadres.
...Fusion de lots issus de deux lotissements contigus
Une réponse ministérielle indique la procédure à suivre pour fusionner un lot d'un lotissement A avec un autre lot d'un lotissement B qui est contigu.
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