Le maître de l'ouvrage ne peut rechercher la responsabilité décennale du sous-traitant.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation sur le règime des concessions
La commission européenne lance une consultation sur le régime des concessions.
...Qualification d’un contrat public
La qualification d’un contrat public ne dépend pas de l’appellation d’un contrat mais de son contenu.
...Absence de demande de paiement direct par un sous-traitant
La cour administrative d’appel de Marseille est revenue, dans un arrêt du 17 mai 2010, sur les conséquences de l’absence de demande de paiement direct par un sous-traitant.
...Impact paysager d’un parc éolien
L'aspect visuel limité d’un projet de construction d’éoliennes, ne remettant pas en cause l'harmonie générale du paysage, ne s’oppose pas à la délivrance du permis de construire des éoliennes.
...Un juge fédéral américain suspend la culture de betteraves OGM
Un juge fédéral américain a interdit la culture de graines transgéniques dans l'attente d'une évaluation de leur impact sur l'environnement.
...Montant minimum de chiffres d'affaires des candidats dans l'AAPC
Les acheteurs publics peuvent-ils exiger un montant de chiffres d'affaires miminimum des candidats au marché sans méconnaître les obligations de mise en concurrence ?
...Fondement juridique de la garantie de parfait achèvement
Le Conseil d’Etat rappelle que la garantie de parfait achèvement repose sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle.
...Marchés publics : rappel de certaines règles relatives à la sous-traitance
Un sous-traitant dont le contrat a été résilié ne peut pas demander l’annulation du marché principal.
...