La construction d'un bassin de rétention anaérobie faisant appel aux techniques de travaux de bâtiment est couverte par l'assurance de responsabilité décennale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligation de la commune de décrocher le portrait de Pétain
Dans un jugement du 26 octobre 2010, le tribunal administratif de Caen a confirmé l’obligation de la commune de décrocher le portrait de Philippe Pétain installé dans la salle du conseil municipal.
...Pouvoir de police du préfet en matière de réquisition de salariés en cas de grève
Le juge des référés du Conseil d'État confirme en appel une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles refusant la suspension de l'arrêté par lequel le préfet des Yvelines a réquisitionné une partie des salariés grévistes d'un site pétrolier.
...Droit de préemption exercé sur une partie d'une unité foncière
La décision de préemption d'une unité foncière, présentant un caractère indivisible, dont une partie n'est pas située en zone de préemption est nulle pour le tout.
...Procédure contentieuse : régularisation de la requête
Le requérant peut régulariser sa requête tant qu'il n'a pas été statué.
...Un plan en faveur des territoires ruraux
Mise en œuvre du Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire.
...Marchés de la défense : nouveau cadre législatif
Le projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés (...) et aux marchés de défense et de sécurité introduit un nouveau cadre législatif pour les marchés de la défense.
...Nouvelle réglementation thermique pour le bâtiment
Le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme a présenté une communication relative à la nouvelle réglementation thermique pour le bâtiment en conseil des ministres du 27 octobre 2010.
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