Le président de juridiction ou de formation de jugement se prononçant par ordonnance sur des contentieux en série doit respecter le principe du contradictoire, c'est-à-dire communiquer la requête à la partie adverse.

Une réponse ministérielle du 12 octobre 2010 apporte des précisions sur les primes versées aux candidats aux marchés publics.

L'organisation des groupements de commandes par des personnes publiques peut-elle être assimilée à une atteinte à la libre concurrence ?

Possibilité de modification du programme d'un concours de maîtrise d'œuvre si cette modification n'a qu'une importance mineure.

Le Conseil d'Etat réduit l'étendue de la catégorie des mesures d'ordre intérieur en excluant les décisions autorisant les sorties d'essai.

Est annulé, l'arrêté du maire accordant un permis de construire pour réaliser une piscine et un abri ouvert dans un secteur classé en zone rouge du plan de prévention des risques naturels d'inondation.

Ne pas signer un marché immédiatement après le choix de l'offre n'est pas constitutif d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de la personne publique.