Le tribunal administratif de Nîmes a estimé que EDF énergies nouvelles n'a pas respecté les conditions d'une concurrence loyale dans le cadre d'un appel d'offres.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'AG d'une association peut habiliter un avocat à ester en justice en son nom
Si ses statuts le lui permettent, l'assemblée générale d'une association peut habiliter directement l'un de ses mandataires à introduire une action en justice au nom de l'association et à la représenter dans l'instance.
...Règles et conditions d'usage de l'eau de pluie
Une réponse ministérielle du 21 septembre 2010 précise les règles et conditions d'usage de l'eau de pluie.
...Attribution des marchés publics : critères additionnels
Une réponse ministérielle du 21 septembre 2010 revient sur les critères additionnels pour attribuer un marché public.
...Expropriation d'une société sous régime des installations classées : fixation de l'indemnité
Même en cas de reprise de l'activité sur un autre site, le coût de la dépollution ne constitue pas un préjudice trouvant son origine dans la mesure de dépossession forcée.
...Pays-Bas : non conformité aux règles de l'UE sur les marchés publics
La Commission européenne a demandé aux Pays-Bas de se conformer aux règles de l'UE sur les marchés publics pour un projet immobilier à Ede et la conclusion de contrats d'assurance incendie.
...Obligation de remise en état d'une installation classée
L'obligation de remettre en état le site d'une installation classée pèse sur l'exploitant, à moins qu'il n'ait cédé son installation et que le cessionnaire ne se soit régulièrement substitué à lui en qualité d'exploitant.
...Accompagnement à la mise en accessibilité des bâtiments
Une réponse ministérielle du 23 septembre 2010 précise les mesures d'accompagnement nécessaires à la mise en accessibilité des bâtiments.
...Détournement du nouveau régime des permis de construire
Une réponse ministérielle liste des divers moyens à la disposition des communes pour contrer les promoteurs peu scrupuleux qui tournent indirectement des obligations du PLU en matière de permis de construire.
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