Une portion non soumise à la procédure d'expropriation ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité de remploi.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVente par ajudication d'un bien à cheval sur deux zones et droit de préemption
Lorsqu'un bien situé de part et d'autre de la frontière d'une zone de préemption est vendu par adjudication, le droit de préemption ne peut être exercé ni sur les parcelles situées à l'extérieur de cette zone, ni sur les seules parcelles situées à l'intérieur.
...Caractérisation de l'urgence en matière de référé-suspension
L'urgence est constituée alors même que l'autorisation a été délivrée depuis une longue période.
...Marchés publics : pas de modification du niveau minimum de l’avance
Malgré le contexte économique actuel, aucune modification du niveau minimum de l’avance, prévue à l’article 87 du code des marchés publics, n’est envisagée par le gouvernement.
...Marchés de maîtrise d’œuvre dans le domaine de la construction
La MIQCP a mis en ligne un document dans lequel elle commente les dispositions du CCAG/PI et fournit quelques exemples de clauses pour adapter ce document-type aux marchés de maîtrise d’œuvre.
...Modification des documents d'urbanisme locaux
Le pouvoir dont dispose l'Etat de modifier les documents d'urbanisme locaux, en vue d'une opération d'utilité publique, ne porte pas une atteinte excessive à la libre administration des collectivités.
...Permis de construire en zone agricole
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le permis de construire en zone agricole.
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