Pour déterminer le caractère raisonnable du délai, la durée globale de jugement est à prendre en compte jusqu'à l'exécution complète de ce jugement.

S’il a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre, le pouvoir adjudicateur n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres.

Est paru au Journal officiel du 15 juin 2010 un arrêté du 3 juin 2010 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composé en tout ou partie d'OGM.

En l'absence de toute modification de l'installation susceptible d'imposer, du fait de nouveaux dangers ou inconvénients pour l'environnement, une nouvelle demande d'autorisation, l'exploitant d'une installation classée n'a pas à présenter une nouvelle demande d'autorisation.

Est paru au Journal officiel du 13 juin 2010 le décret pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Le pétitionnaire n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus d'autorisation de travaux portant sur un immeuble situé dans une zone protégée faisant suite à un avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France s'il n'a pas, préalablement, saisi le préfet de région.

Le juge devait rechercher si le désordre allégué ne rendrait pas l'ouvrage impropre à sa destination ni ne porterait pas atteinte à sa solidité.

Le 10 juin 2010, la Commission européenne a décidé de mettre en place un régime de certification pour les biocarburants durables.

Le dernier rapport de la Commission des marchés publics de l'Etat pour 2009 est en ligne.