Une réponse ministérielle précise que, deux communes ne pouvant pas conclure une délégation de service public sur une même mission, elles doivent se regrouper au sein d'un EPCI qui pourra décider d'exploiter, via une concession, le service public pour lequel ses membres lui auront transféré la compétence.

Une société titulaire d'un marché public ne peut être regardée comme responsable au titre de la garantie des vices cachés pour un matériel livré à une commune ayant fait l'objet de problèmes techniques ne relevant pas de l'existence de défauts cachés au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil.

Lorsque la prise en compte du critère de l'expérience lors de l'examen des offres a pour effet d'avantager les offres présentées par des groupements, elle a un effet discriminatoire susceptible d'indemnisation.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à modifier le délai de versement des subventions publiques accordées à la commune ayant passé un contrat dont l'objet est l'exécution de travaux.

Les juges du fond se prononcent sur les modalités de délibération des élus pour les projets de marchés et notamment sur les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal.

Le montant de la subvention d'équipement doit-il être plafonné à un certain pourcentage du total de l'investissement pour que le contrat de concession de services publics réponde aux critères de la concession de services publics ?

La Direction des affaires juridiques a mis en ligne une nouvelle fiche technique relative aux conventions de recherche d’économies ou conventions d’optimisation des coûts.

Publication au JORF d’un arrêté relatif à la soumission des projets de marché ou d'accord-cadre à l'avis du responsable ministériel des achats.