Concernant le décès de Rémi Fraisse lors des opérations de maintien de l’ordre sur le site de Sivens, la CEDH a conclu que les autorités ...
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Publication au JO de decrets relatifs aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de ...
Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions relatives aux établissements de ...
Les documents produits ou reçus par la CNCCEP sont de nature administrative et peuvent être communiqués en vertu des articles L. 300-1 et suivants ...
Le Conseil d'Etat valide la dissolution par le gouvernement du Collectif Palestine Vaincra, faute pour le collectif de modérer suffisamment les ...
La seule circonstance du changement d'assesseur lors de l'élection de nouveaux adjoints au maire, alors qu'il n'est pas allégué l'existence de ...
La question prioritaire de constitutionnalité relative à la protection fonctionnelle à accorder aux gestionnaires publics poursuivis devant la ...
La loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet a été publiée au Journal ...
Une mission intitulée "contre les violences, protéger tous les usagers de la route" rendra ses conclusions d'ici à la fin du premier trimerstre ...