Présentation en Conseil des ministres du pacte Etat-métropoles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn agent contractuel en CDI, reclassé suite à une inaptitude physique définitive, doit bénéficier des mêmes conditions de recrutement
Un agent non titulaire qui occupait un poste à contrat à durée indéterminée mais qui est devenu définitivement inapte à l'occuper peut faire l'objet d'un licenciement ou d'un reclassement. Dans ce dernier cas, la caractéristique du contrat à durée indéterminée doit être maintenue.
...Perquisitions sur le fondement de l’état d’urgence
Le 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat a précisé le régime des perquisitions administratives effectuées sur le fondement de l’état d’urgence, notamment sur la légalité de ces mesures et le régime d'indemnisation applicable.
...L'annulation de l'élection d'un conseiller départemental dans le cadre d'un binôme de candidats doit conduire à annuler l'élection des deux candidats
Lorsque le juge annule l'élection d'un des deux conseillers départementaux dans le cadre d'un binôme de candidats, il doit procéder à l'annulation du deuxième même lorsque l'annulation est motivée par l'inéligibilité d'un seul des deux membres binômes.
...Annulation de la délibération municipale créant la "garde biterroise"
Le 5 juillet 2016, le juge a annulé la délibération du conseil municipal de Béziers portant création de la "garde biterroise".
...Le litige relatif à une décision refusant l'attribution d'un logement social relève de la juridiction administrative
La décision de refus d'attribuer un logement social, prise dans le cadre de l'exécution d'un service public, constitue une décision administrative, dont il incombe à la seule juridiction administrative d'apprécier la légalité.
...La protection fonctionnelle de l'infirmière n'exclut pas la responsabilité pour faute de l'hôpital
Un fonctionnaire peut bénéficier de la protection de la collectivité qui l'emploie pour obtenir réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi, tout en recherchant, à raison des mêmes faits, sa responsabilité pour faute.
...Confirmation d'ouverture d'une salle de prière
Le 30 juin 2016, le Conseil d’Etat a confirmé l’injonction faite en référé au maire de Nice d’autoriser l’ouverture d’une salle de prière.
...Echelonnement indiciaire des fonctionnaires relevant du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Publication au JORF d'un décret relaif à l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
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