Mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des fonctionnaires des catégories B et C de la fonction publique hospitalière.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExceptions au principe "Silence vaut acceptation" pour les décisions des collectivités territoriales
Publication au JORF d'un décret fixant les procédures dans lesquelles le silence d'une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un établissement public de coopération vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration.
...Prorogation de l’état d’urgence pour deux mois à compter du 26 mai 2016 : adoption en 1ère lecture à l'AN
Adoption en première lecture par les députés du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence pour une nouvelle durée limitée à deux mois à compter du 26 mai 2016.
...Non-renvoi de QPC : le statut de sage-femme n'est pas celui d'un praticien hospitalier
Les sages-femmes ne se trouvant pas dans la même situation que d'autres praticiens hospitaliers, il n'est pas justifié qu'elles obtiennent un statut similaire au leur.
...Les arrêtés interdisant de manifester contre le projet de loi Travail suspendus !
Certains arrêtés préfectoraux visant à empêcher de manifester contre le projet de loi Travail ont été suspendus au motif qu'ils portaient une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et à la liberté de manifestation car aucun élément ne permet de retenir que les personnes en cause ont personnellement participé à des dégradations et violences.
...L'administration peut prendre des mesures de sanction en matière de défrichements illégaux, préalablement à toute sanction pénale
Le ministre de l'Ecologie précise les pouvoirs de sanction de l'administration en matière de défrichements illégaux, indépendamment de toute condamnation pénale.
...L'indemnisation chômage à la suite d'une démission est conditionnée
La diminution d'une prime ne constitue pas un motif légitime de démission que l'on doit regarder comme volontaire. Dans ce cas, l'indemnisation chômage qui peut s'en suivre devra être calculée selon des conditions précises.
...Licenciement par un organisme privé agissant pour le compte d'une personne publique : compétence du juge administratif
L’action engagée par la salariée d’un organisme de droit privé agissant pour le compte d'une personne publique à l’encontre de celle-ci et fondée sur son immixtion dans la gestion de la personne privée relève de la compétence du juge administratif.
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