Publication au JORF d'un décret relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport 2015 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
A la fin avril 2016, le ministère de la Fonction Publique a publié son rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
...Référé-liberté : la production de la décision attaquée n'est pas une condition de recevabilité
La recevabilité d'une demande en référé-liberté, en raison de son urgence et de son objet, ne peut être subordonnée à l'obligation de produire la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ou à l'obligation de justifier son impossibilité de la produire.
...Une disposition antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution ne peut faire l'objet d'une QPC
Les dispositions antérieures à la Constitution et dont tous les effets sur la situation en litige ont été définitivement produits avant l'entrée en vigueur de la Constitution ne sauraient être invoquées en tant que portant atteinte à des droits et libertés que la Constitution garantit.
...Interdire le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
...Refus d'attribution d'un logement social : compétence de la juridiction administrative
La décision de refus d'attribuer un logement social étant prise dans le cadre de l'exécution d'un service public, elle constitue une décision administrative dont il incombe à la seule juridiction administrative d'apprécier la légalité.
...Conséquences de la non régularisation du droit de timbre pour une requête introduite par un avocat
Le défaut du droit de timbre n'est pas une irrégularité que le juge est tenu de communiquer au requérant lorsque sa requête a été introduite par un avocat.
...Limiter le cumul des mandats parlementaires dans le temps : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à limiter le cumul des mandats parlementaires dans le temps a été déposée au Sénat le 9 mai 2016.
...Le cumul des sanctions pénale et disciplinaire ne contrarie pas le principe "non bis in idem"
Une personne ayant fait l'objet d'une sanction pénale peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire à raison des mêmes motifs sans violer le principe "non bis in idem".
...