Il appartient au juge d'inviter les parties à régulariser leur requête effectuée sous la forme de courrier électronique par voie postale, auquel cas elles ne pourront être tenues responsable de leur irrégularité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEtendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative au mécanisme de déclassement anticipé afin qu'il soit généralisé aux collectivités territoriales a été déposée au Sénat le 30 mars 2016.
...La mutation d'un agent public dans l'intérêt du service ne peut faire l'objet d'un recours en annulation
La mutation d'un agent public ne révèlant ni une atteinte à ses droits et prérogatives ou n'emportant ni perte de responsabilités ou de rémunération et excluant toute motivation discriminatoire constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours.
...Quand une requête devient tierce opposition...
Un requérant mis irrégulièrement en cause par une juridiction d'appel, le rendant de fait tiers à l'instance et non plus partie, voit alors son pourvoi en cassation devenir irrégulier. Mais ce pourvoi doit être regardé comme une tierce opposition si la décision ayant fait l'objet du pourvoi préjudiciait de manière effective aux droits du requérant.
...Photographier un bien appartenant au domaine public peut faire l'objet d'une contrepartie financière
Les biens du domaine public bénéficient d'une protection constitutionnelle et doivent à ce titre, avant d'être photographiés à des fins publicitaires, faire l'objet d'une autorisation préalable qui peut être assortie d'une contrepartie financière dès lors que celle-ci a été préalablement et légalement prévue.
...Point de départ du délai de prescription des délits d'abus ou de détournement de fonds publics
Le point de départ du délai de prescription des délits d'abus ou de détournement de biens publics se situe au jour où ce détournement est apparu et a pu être constaté, à condition qu’une dissimulation volontaire soit caractérisée.
...Une réclamation portée devant la commission des sondages doit être en lien avec l'élection présidentielle
Le sondage concernant notamment l'engagement des candidats à l'élection présidentielle de 2017, au sujet de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, ayant lieu 19 mois avant l'élection présidentielle est sans rapport avec elle et ne peut donc faire l'objet d'une réclamation devant la commission des sondages établie à cet effet.
...Employeur du secteur public non industriel et commercial : nombre d'apprentis pouvant être accueillis
Publication au JORF d'un décret alignant sur le droit commun le nombre d'apprentis pouvant être accueillis par un employeur du secteur public non industriel et commercial.
...Droit d’alerte : étude du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a dressé un bilan des dispositions relatives au droit d'alerte et fait des propositions pour en améliorer l’efficacité.
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